1. Modalités de paiement

Les paiements doivent être effectués exclusivement sur place, auprès du secrétariat de CHOREART. Seuls sont acceptés les paiement acceptés en Espèces et Payconiq, via code QR (compatibles avec Wero et toutes applications d’e-banking belges)

​

À l’occasion d’événements ponctuels et pour des raisons exceptionnelles, CHOREART peut autoriser l’inscription et le paiement via son site internet, au moyen de cartes de crédit ou de plateformes de paiement en ligne. Dans ce cas, les frais de traitement des paiements en ligne restent intégralement à charge du payeur.

​

Les paiements par virement bancaire ne sont pas acceptés, sauf accord préalable, explicite et écrit de la Direction. Le virement ne pourra être effectué qu’après communication des modalités spécifiques par CHOREART. Tout virement réalisé sans autorisation préalable pourra être refusé et ne constituera pas un paiement valable. Les éventuels frais bancaires générés par un remboursement resteront à charge du payeur.

 

2. Facturation et reçus

Paiement en espèces
Un reçu officiel est systématiquement remis au payeur. Ce document constitue une preuve valable auprès des mutuelles, services publics et autres organismes.
En cas de perte, une copie peut être demandée par e-mail à choreart@choreart.be. Le délai de traitement peut aller jusqu’à 30 jours ouvrés, en fonction des obligations comptables en cours.

​

Paiement via Payconiq
La preuve de paiement est directement disponible dans l’application utilisée et sur les extraits bancaires du payeur. Un reçu papier peut être délivré sur demande auprès du secrétariat.

​

Paiement en ligne

Un e-mail automatique contenant une confirmation, un numéro de commande et un reçu informatif est envoyé au payeur. Ce reçu est accepté comme preuve de paiement par CHOREART, mais n’est pas recevable auprès d’autres institutions. Un reçu officiel peut être délivré par le secrétariat sur présentation du mail de confirmation.

​​

Paiement par virement bancaire (uniquement sur dérogation exceptionnelle)

Les paiements par virement bancaire ne sont pas acceptés par défaut. Ils ne peuvent être effectués qu’après accord préalable, explicite et écrit de la Direction de CHOREART pour le paiement concerné spécifiquement. Le virement ne peut être réalisé qu’après réception de la facture émise par CHOREART, laquelle précisera toutes les conditions imposées, notamment la communication structurée à utiliser obligatoirement. Le paiement par virement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Tout virement réalisé sans autorisation préalable, sans respecter les conditions transmises ou sans communication structurée correcte pourra être refusé et ne sera pas considéré comme un paiement valable. Les éventuels frais liés à un remboursement resteront intégralement à charge du payeur.

 

3. Annulation, modification, prolongation et remboursement

Sauf exceptions explicitement mentionnées ci-dessous, tout achat, inscription ou réservation est non remboursable.

​

- Désinscription avant le 1ᵉʳ janvier des cours enfants et adolescents 

Dans le cas d'une inscription annuelle pour des cours de danse pour enfants ou adolescents assortie d'un paiement en deux périodes, si l'élève ou la personne responsable de l'élève notifie CHOREART d'un souhait de désinscription avant le 1er Janvier de la saison en cours, la désinscription sera considérée comme valide et la deuxième partie du paiement ne sera pas demandé. 

​

-Certificat médical de longue durée

Dans le cas d'une inscription annuelle pour des cours de danse pour enfants ou adolescents, sur présentation d'un certificat médical de longue durée, c'est à dire d'une durée de plus de 45 jours consécutifs, une désinscription peut être demandée à tout moment et peut faire l'objet d'un remboursement des cours non-suivis. Ce remboursement pourra être transmis soit en espèces, soit sous forme de bon à valoir, au nom de l’élève, utilisable pour une future inscription de nature similaire.

 

- Événements ponctuels (hors Récital)

Dans le cas d'une inscription à un événement ponctuel (nocturne, cours exceptionnel, workshop,...), hors Récital, sur présentation d'un certificat médical avant le début de l'événement concerné, l'inscription à cet événement peut être annulé et peut faire l'objet d'un remboursement intégral. 

​

4. Retard de paiement et frais applicables​

Tout paiement doit être effectué dans les délais impartis et selon les modalités fixées par CHOREART. En cas de non-paiement persistant, les mesures suivantes seront appliquées :

- Après trois mois de retard à compter de la date d’échéance, et après notification par courrier électronique ou postal :

- 10 € d’indemnité forfaitaire pour les factures inférieures à 150 € ;

- 20 € d’indemnité forfaitaire pour les factures supérieures à 150 €.

- Après douze mois de retard, des intérêts légaux de retard seront appliqués au taux de 10 % par an, calculés rétroactivement à partir du premier jour du douzième mois. Les intérêts légaux ne dépasseront pas un maximum de 500€.

 

À ce stade, CHOREART pourra faire intervenir une société de recouvrement chargée de percevoir les montants dus et de faire valoir ses droits par toutes les voies légales appropriées.

Si le paiement n’est pas régularisé dans les sept jours suivant deux rappels formels (par e-mail ou par courrier), CHOREART se réserve le droit de suspendre l’accès aux cours, stages ou événements concernés, jusqu’au paiement intégral.

 

5. Mise à disposition de lieux et autres services​

Pour les mises à disposition de lieux et toute prestation autre que les cours, stages ou événements proposés dans le cadre habituel des activités de CHOREART un contrat spécifique sera établi entre CHOREART et la partie concernée. Ce contrat précisera les modalités de réservation et d’utilisation, les conditions financières applicables, les règles d’assurance, de sécurité et de responsabilité, ainsi que les obligations des parties. Ce contrat devra être signé par toutes les parties avant le début de la prestation. À défaut d’accord écrit dûment signé, aucune mise à disposition ni aucun service de cette nature ne pourra être considéré comme conclu.

 

6. Clause de tolérance

Le fait que CHOREART n’exerce pas, de manière temporaire ou permanente, un droit prévu dans les présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit. CHOREART se réserve le droit de faire appliquer ces dispositions à tout moment, sans que le payeur ne puisse invoquer une quelconque tolérance antérieure.

 

7. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute inscription, réservation ou paiement effectué auprès de CHOREART implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. L’inscription ou le paiement constitue donc un engagement contractuel et implique le respect de toutes les dispositions des présentes CGV. Le payeur reconnaît avoir eu la possibilité de les consulter avant tout engagement. En cas d’inscription effectuée par un représentant légal, ce dernier est responsable de l’acceptation des CGV pour le compte du mineur inscrit.

 

8. Modifications des Conditions Générales de Vente

CHOREART se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toute modification entre en vigueur au début de la nouvelle saison, c’est-à-dire au 1er septembre, suivant la publication des nouvelles CGV. Les prestations en cours restent soumises aux CGV en vigueur au moment de l’inscription, sauf modification imposée par la loi. Les payeurs et élèves seront informés des mises à jour par l’affichage de la nouvelle version au secrétariat et sur le site internet. 

 

9. Protection des données personnelles

CHOREART collecte et traite les données personnelles de ses élèves et payeurs uniquement dans le cadre de ses activités d’enseignement et de gestion administrative. Toutes les informations relatives à la collecte, à l’utilisation, à la conservation et aux droits des personnes concernées sont précisées dans le Règlement sur la protection des données personnelles de CHOREART, disponible auprès du secrétariat et sur le site internet de l’association. En s’inscrivant ou en procédant à un paiement, le payeur et/ou représentant légal reconnaissent avoir pris connaissance de ce règlement et acceptent le traitement de leurs données personnelles conformément aux dispositions légales et au règlement interne de CHOREART.

 

10. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.

​​